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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Délibération du 4 décembre 2019

(TERL1937111X)
Délibération n° 2019-37 du Conseil d’administration de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) du 4 décembre 2019 - Régime d’aides applicable aux propriétaires occupants (article R.321-12, I, 2° du CCH) et aux personnes assurant la charge effective des travaux pour leurs ascendants ou descendants propriétaires occupants (article R. 321-12, I, 3° du CCH) Texte du 04/12/2019, paru au Bulletin Officiel le 07/01/2020.
Source : Bulletin Officiel

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