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Textes officiels


Délibération du 9 octobre 2013

(CRER1327349V)
Délibération du 9 octobre 2013 portant proposition relative aux charges de service public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2014

Texte du 09/10/2013, paru au Journal Officiel le 19/12/2013.
Source : Journal Officiel

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