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Délibération du 10 janvier 2012

(CRER1202856V) Délibération du 10 janvier 2012 portant avis sur le projet d'arrêté précisant les modalités d'application de l'article 3 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011

Texte du 10/01/2012, paru au Journal Officiel le 04/02/2012.
Source : Journal Officiel

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