Robots
Cookies

Préférences Cookies

Nous utilisons des cookies sur notre site. Certains sont essentiels, d'autres nous aident à améliorer le service rendu.
En savoir plus  ›
Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Délibération du 10 février 2022

(CRER2207937X)
Délibération n° 2022-45 du 10 février 2022 portant avis sur le projet d'arrêté pris en application de l'article L. 337-16 du code de l'énergie et fixant le prix des volumes d'électricité additionnels cédés dans le cadre de la période de livraison exceptionnelle prévue par le projet de décret pris en application de l'article L. 336-10 du code de l'énergie Texte du 10/02/2022, paru au Journal Officiel le 12/03/2022.
Source : Journal Officiel

Partager

Newsletter

Chaque matin, recevez gratuitement la veille réglementaire par email