La délibération n° 2025-247 du 13 novembre 2025 approuve le modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution de gaz naturel gérés par GRDF pour les clients en contrat unique. Ce texte s'inscrit dans le cadre des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définies par le code de l'énergie, qui lui attribuent le pouvoir d'approuver les modèles de contrats ou protocoles d'accès aux réseaux de distribution de gaz naturel conclus entre les gestionnaires de réseaux et les fournisseurs.

Le modèle de contrat Distributeur de gaz - Fournisseur (CDG-F) établit les droits et obligations des parties (GRDF et les fournisseurs) concernant l'accès et l'utilisation des réseaux, ainsi que les échanges de données. Il vise à permettre aux fournisseurs de proposer un contrat unique regroupant la fourniture de gaz, l'accès et l'utilisation du réseau. Ce modèle comprend des conditions générales, huit annexes (dont l'annexe G sur les conditions de distribution) et des conditions particulières. L'annexe G définit notamment les modalités de livraison, la qualité du gaz, la maintenance des dispositifs de comptage et la gestion des réclamations, liant directement les clients en contrat unique à GRDF.

Le modèle proposé par GRDF intègre des adaptations spécifiques, notamment liées au tarif péréqué d'utilisation des réseaux de distribution (ATRD7) pour la période 2024-2027, ainsi que des mises à jour administratives. La CRE a vérifié la conformité de ce modèle avec le cadre commun défini précédemment et a constaté qu'il respectait l'ensemble des orientations fixées sans ajout de dispositions supplémentaires.

La délibération prévoit que le modèle approuvé s'applique immédiatement aux contrats en cours afin d'assurer une non-discrimination entre les fournisseurs et une gestion optimale de l'accès aux réseaux. GRDF est chargé de transmettre aux fournisseurs un nouveau contrat conforme à ce modèle et de le publier sur son site internet. La décision sera également transmise au ministre chargé de l'énergie.