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Textes officiels


Délibération du 14 janvier 2021

(CREX2103347X)
Délibération n° 2021-09 du 14 janvier 2021 de la Commission de régulation de l'énergie portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution Texte du 14/01/2021, paru au Journal Officiel le 31/01/2021.
Source : Journal Officiel

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