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Juridique

Textes officiels


Délibération du 14 février 2013

(CNIX1317622X)
Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création par le ministère de l'économie et des finances d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) (demande d'avis n° 1618152) Texte du 14/02/2013, paru au Journal Officiel le 09/07/2013.
Source : Journal Officiel

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