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Délibération du 14 octobre 2021

(CRER2131957X) Délibération n° 2021-316 du 14 octobre 2021 portant avis sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel modifiant l'article R. 445-5 du code de l'énergie et sur le projet de décret relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie et faisant application du dernier alinéa de l'article R. 445-5 du code de l'énergie Texte du 14/10/2021, paru au Journal Officiel le 24/10/2021.
Source : Journal Officiel

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