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Droit

Textes officiels


Délibération du 15 octobre 2013

(ETLL1327254X)
Délibération n° 2013-38 du 15 octobre 2013 du conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat : définition des caractéristiques des nouveaux PIG labellisés « Habiter mieux » éligibles
au dispositif de financement majoré des prestations de suivi-animation
Texte du 15/10/2013, paru au Bulletin Officiel le 25/11/2013.
Source : Bulletin Officiel

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