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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Délibération du 15 octobre 2013

(ETLL1327263X)
Délibération no 2013-39 du 15 octobre 2013 du conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat relative à la majoration du taux maximal de subvention au titre de la part fixe (suivianimation)
de l’aide octroyée aux maîtres d’ouvrage des nouveaux PIG labellisés « Habiter
mieux » en 2014

Texte du 15/10/2013, paru au Bulletin Officiel le 25/11/2013.
Source : Bulletin Officiel

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