La délibération n° 2024-06 du 18 janvier 2024, adoptée par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), propose une évolution des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution (ELD). Ces tarifs permettent aux ELD de s'approvisionner en électricité pour fournir leurs clients aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE), ainsi que pour couvrir les pertes réseau des ELD desservant moins de 100 000 clients.

En application de l'article L. 337-10 du code de l'énergie, la CRE est chargée de proposer ces tarifs aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie. La présente délibération s'inscrit dans la continuité des méthodologies antérieures, en cohérence avec les propositions tarifaires relatives aux TRVE. Elle introduit une modification des barèmes de prix, fondée sur plusieurs facteurs, notamment la fin du bouclier tarifaire, l'évolution des coûts d'approvisionnement en énergie et en garanties de capacité, ainsi que des ajustements liés à l'écrêtement de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH).

La structure tarifaire proposée repose sur une méthode d'empilement des coûts, incluant le coût de l'ARENH, le complément d'approvisionnement sur le marché, les frais de gestion des contrats par EDF, et une composante de rémunération normale. La CRE intègre également des rattrapages tarifaires pour couvrir les écarts entre coûts prévisionnels et réalisés, ainsi que des ajustements liés aux frais de marché et à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

La délibération prévoit une baisse moyenne des tarifs de cession, dont les détails chiffrés sont précisés dans le texte. Cette évolution s'accompagne d'une modification homothétique de l'ensemble des postes du barème, appliquée uniformément. La CRE propose que ces nouveaux tarifs entrent en vigueur en même temps que les TRVE, conformément à sa délibération du 18 janvier 2024. Les travaux engagés avec les acteurs du secteur, notamment l'UNELEG et l'ELE, se poursuivront pour affiner la construction de ces tarifs.