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Textes officiels


Délibération du 20 décembre 2012

(CRER1302676V)
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000

Texte du 20/12/2012, paru au Journal Officiel le 31/01/2013.
Source : Journal Officiel

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