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Délibération du 24 mars 2021

(CDHX2210071X) Déclaration pour une directive ambitieuse de l'Union européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits de l'Homme et d'environnement dans les chaînes de valeur mondiales Texte du 24/03/2021, paru au Journal Officiel le 03/04/2022.
Source : Journal Officiel

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