La délibération n° 2020-169 du 25 juin 2020 de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) approuve le modèle de contrat d'accès aux réseaux publics de distribution d'électricité gérés par Enedis pour les points de connexion en contrat unique. Ce texte s'inscrit dans le cadre des compétences de la CRE, définies par le code de l'énergie, pour encadrer les conditions d'accès et d'utilisation des réseaux de distribution.

Le modèle de contrat, désigné GRD-F v9.0, établit les droits et obligations d'Enedis et des fournisseurs d'électricité concernant l'accès au réseau, son utilisation et les échanges de données. Il permet aux fournisseurs de proposer aux clients deux types de contrats uniques : un pour le soutirage d'électricité (CU) et un pour l'injection d'électricité produite par des installations en autoconsommation individuelle (CU-I). Ce modèle inclut des dispositions relatives au comptage, à la puissance souscrite, à la qualité d'alimentation, à la tarification, ainsi qu'aux responsabilités des parties.

Le contrat se compose d'un corps principal et de onze annexes, dont certaines ont été modifiées pour intégrer les spécificités liées à l'autoconsommation individuelle. Ces modifications visent à simplifier le cadre contractuel pour les autoconsommateurs, tout en garantissant leur droit de choisir librement leur fournisseur et leur acheteur. La CRE a mené une consultation auprès des acteurs du marché, dont les retours ont été partiellement pris en compte dans la version finale du modèle.

La CRE a analysé les propositions d'Enedis et les observations des fournisseurs, notamment sur la simplification du schéma contractuel pour l'autoconsommation individuelle. Le modèle approuvé prévoit que les fournisseurs, agissant également en tant qu'acheteurs, peuvent proposer un contrat unique en injection. Cependant, la CRE insiste sur la nécessité de distinguer clairement les rôles de fournisseur et d'acheteur pour éviter toute confusion pour les clients. Elle demande également à Enedis d'adopter rapidement un modèle de contrat GRD-A pour les acheteurs n'ayant pas la qualité de fournisseurs.

Le texte précise les conditions de suspension de l'accès au réseau, notamment en cas de non-respect des obligations contractuelles, et maintient l'obligation pour les autoconsommateurs de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant leur installation de production. Plusieurs ajustements rédactionnels et harmonisations de définitions sont également imposés pour assurer la cohérence du modèle.

Enfin, la CRE approuve le modèle de contrat GRD-F avec des modifications spécifiques, notamment l'intégration d'une option de dépôt de garantie pour les fournisseurs et une entrée en vigueur différée des dispositions relatives à la garantie bancaire pour certains fournisseurs. Le modèle s'appliquera aux contrats en cours dès son approbation, et Enedis devra publier le contrat approuvé dans sa documentation technique de référence.