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Droit

Textes officiels


Délibération du 28 juin 2013

(CTRR1320908X)
Délibération n° 13-1222-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine de la loi relative à la cession du crédit d'impôt pour le développement du chauffe-eau solaire

Texte du 28/06/2013, paru au Journal Officiel le 28/08/2013.
Source : Journal Officiel

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