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Droit

Textes officiels


Délibération du 28 juin 2013

(CTRR1320918X)
Délibération n° 13-1225-1 du 28 juin 2013 du conseil régional de la Martinique relevant du domaine du règlement relative aux informations en matière énergétique aux consommateurs et utilisateurs s'agissant des systèmes de climatisation

Texte du 28/06/2013, paru au Journal Officiel le 28/08/2013.
Source : Journal Officiel

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