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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 2 octobre 2020

(2020/1833)
Directive déléguée (UE) 2020/1833 de la Commission du 2 octobre 2020 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'adaptation au progrès scientifique et technique Texte du 02/10/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 04/12/2020.
Source : JOUE

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