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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 11 juillet 2023

(2023/1437)
Directive déléguée (UE) 2023/1437 de la Commission du 4 mai 2023 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure utilisé dans les transducteurs de pression de fusion pour rhéomètres capillaires dans certaines conditions Texte du 11/07/2023, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 11/07/2023.
Source : JOUE

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