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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 13 mars 2014

(2014/72/UE)
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/72/UE DE LA COMMISSION du 13 mars 2014 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans les soudures et finitions des raccordements des composants électriques ou électroniques et les finitions des cartes de circuit imprimé, qui sont utilisés dans les modules d'allumage et autres systèmes de commande électrique ou électronique des moteurs
Texte du 13/03/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 20/05/2014.
Source : JOUE

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