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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 13 décembre 2021

(2022/274)
Directive déléguée (UE) 2022/274 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial Texte du 13/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/02/2022.
Source : JOUE

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