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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 13 décembre 2021

(2022/277)
Directive déléguée (UE) 2022/277 de la Commission du 13 décembre 2021 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation du mercure dans les lampes fluorescentes à simple culot (compactes), à usage d’éclairage général, de moins de 30 W et à durée de vie égale ou supérieure à 20 000 h Texte du 13/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 24/02/2022.
Source : JOUE

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