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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 17 décembre 2019

(2020/365)
Directive déléguée (UE) 2020/365 de la Commission du 17 décembre 2019 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'utilisation du plomb dans les soudures et finitions des raccordements de certains moteurs à combustion portatifs Texte du 17/12/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/03/2020.
Source : JOUE

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