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Droit

Textes officiels


Directive déléguée du 19 avril 2016

(2016/1028)
Directive déléguée (UE) 2016/1028 de la Commission du 19 avril 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l'annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures de raccordement électrique des capteurs de température présents dans certains dispositifs  Texte du 19/04/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 25/06/2016.
Source : JOUE

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