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Droit

Textes officiels


Directive du 14 décembre 2022

(2022/2555)
Directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l’ensemble de l’Union, modifiant le règlement (UE) no 910/2014 et la directive (UE) 2018/1972, et abrogeant la directive (UE) 2016/1148 (directive SRI 2) Texte du 14/12/2022, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 27/12/2022.
Source : JOUE

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