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Droit

Textes officiels


Directive du 25 octobre 2011

(2011/83/UE)
Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil Texte du 25/10/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 22/11/2011.
Source : JOUE

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