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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 6 décembre 2012

(2012/46/UE)
Directive 2012/46/UE de la Commission du 6 décembre 2012 portant modification de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers Texte du 06/12/2012, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 21/12/2012.
Source : JOUE

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