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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 13 mai 2013

(2013/21/UE)
Directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie Texte du 13/05/2013, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/06/2013.
Source : JOUE

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