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Droit

Textes officiels


Exposé des motifs du 16 mars 2021

(2021/C 127/02)
Exposé des motifs du Conseil: position (UE) no 4/2021 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'environnement et l'action pour le climat (Life), et abrogeant le règlement (UE) no 1293/2013 Texte du 16/03/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 12/04/2021.
Source : JOUE

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