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Droit

Textes officiels


Exposé des motifs du 10 décembre 2021

(2021/C 499/02)
Exposé des motifs du conseil: position (UE) no 37/2021 du conseil en première lecture en vue de l’adoption de la directive du parlement européen et du conseil modifiant les directives 1999/62/ce, 1999/37/ce et (UE) 2019/520 en ce qui concerne la taxation des véhicules pour l’utilisation de certaines infrastructures Texte du 10/12/2021, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 10/12/2021.
Source : JOUE

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