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Droit

Textes officiels


Exposé des motifs du 15 avril 2020

(2019/2088)
Exposé des motifs du Conseil : position (UE) no 8/2020 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE)  Texte du 15/04/2020, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 03/06/2020.
Source : JOUE

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