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Communication du 18 février 2011

(2011/C 52/04) Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Samois-S/Seine») Texte du 18/02/2011, paru au Journal Officiel le 19/02/2011.
Source : Journal Officiel

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