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Réglementation
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Communication du 18 février 2011

(2011/C 52/05) Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (Avis relatif aux demandes de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dits «Permis de Meaux» et «Permis des Deux-Nanteuil») Texte du 18/02/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/02/2011.
Source : JOUE

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