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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Position du 21 février 2011

(2011/C 102 E/01)
Position (UE) no 7/2011 du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 et abrogeant les directives 87/250/CEE, 90/496/CEE, 1999/10/CE, 2000/13/CE, 2002/67/CE, 2008/5/CE et le règlement (CE) no 608/2004
Adoptée par le Conseil le 21 février 2011 (1)
Texte du 21/02/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/04/2011.
Source : JOUE

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