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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Information du 23 juillet 2019

(NC)
Information relative à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc, son protocole de mise en ?uvre et l'échange de lettres accompagnant l'accord Texte du 23/07/2019, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 23/07/2019.
Source : JOUE

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