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Instruction du 4 mars 2014

(DEVL1402788J) Instruction du Gouvernement du 04 mars 2014 relative à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau suite à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes Texte du 04/03/2014, paru au Bulletin Officiel le 11/03/2014.
Source : Bulletin Officiel

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