Le gouvernement lance une expérimentation visant à "favoriser l'accès à l'eau et à mettre en œuvre une tarification sociale de l'eau". Quatre ministres ont signé le 5 mars 2014 une instruction du gouvernement fixant la procédure à suivre pour les collectivités locales candidates volontaires à cette expérimentation prévue par la "loi Brottes" du 15 avril 2013 mettant notamment en place les tarifs sociaux de l'énergie.
L'expérimentation propose aux collectivités d'agir sur les tarifs de l'eau et/ou de l'assainissement afin de permettre à tous d'accéder à l'eau, notamment par la mise en place d'une tarification sociale. Les volontaires devront déposer leur candidature auprès du préfet de leur département avant le 31 décembre 2014.
"Cette expérimentation pourrait permettre de réduire de 20% environ le coût de l'eau essentielle pour les foyers" indiquent les ministres. L'expérience s'étalera sur une période de cinq ans à l'issue de laquelle les retours d'expérience seront communiqués au Comité national de l'eau. Les solutions les "plus pertinentes, cohérentes et efficaces, pourront, en opportunité, être généralisées à l'ensemble du territoire" poursuit le gouvernement.
Le budget consacré à l'eau représente environ 1% du revenu des ménages. Cependant, pour certains ménages en situation de précarité, cette dépense peut représenter 3% du revenu ou plus, et accentuer les difficultés économiques. Ces disparités s'expliquent par des inégalités de revenus, mais également par des différences de situations d'exploitation des services. La qualité des ressources en eau et des infrastructures de traitement n'est pas la même sur l'ensemble du territoire.
Ce projet vise donc à lutter contre la précarité extrême, et peut ainsi être rapproché de l'initiative citoyenne européenne "Right2Water" visant à faire reconnaître le droit à l'eau au niveau européen, afin de garantir à tous l'accès aux ressources vitales.
Bonus-malus énergie : les députés adoptent une nouvelle version (article paru le 21/01/2013) Le Sénat l'avait rejetée en octobre. La nouvelle version de la proposition de loi sur le bonus-malus énergétique vient d'être votée par l'Assemblée nationale. Non sans critiques. Lire la news
La bonne qualité de l'eau potable masque celle de la ressource, selon l'UFC-Que Choisir (article paru le 26/02/2014) Si l'association l'UFC-Que Choisir salue la bonne qualité de l'eau potable pour 98% des Français, elle alerte cependant sur l'état de la ressource et sur le coût des traitements nécessaires. Lire la news
Vers la reconnaissance du droit à l'eau au niveau européen ? (article paru le 18/02/2014) La démocratie directe progresse à l'échelle européenne, avec l'audition au Parlement européen de la première initiative citoyenne européenne le 17 février. Son objectif ? Instaurer un droit universel à l'eau potable. Lire la news
Instruction du 04/03/2014 (DEVL1402788J) Instruction du Gouvernement du 04 mars 2014 relative à l’expérimentation en vue de favoriser l’accès à l’eau et de mettre en oeuvre une tarification sociale de l’eau suite à l’article 28 de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l’eau et sur les éoliennes En savoir plus
Loi du 15/04/2013 (2013-312) Loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes En savoir plus
Note Manuel Valls, ministre de l'Intérieur, Philippe Martin, ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, et Anne-Marie Escoffier, Ministre déléguée chargée de la décentralisation
Note L'eau essentielle correspond aux 75 premiers m3.Article publié le 05 mars 2014