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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 9 décembre 2010

(ETSP1031820J)
Instruction DGS/EA4 no 2010-424 du 9 décembre 2010 relative à la gestion des risques sanitaires en cas de dépassement des limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les pesticides en application des articles R.1321-26 à R.1321-36 du code de la santé publique Texte du 09/12/2010, paru au Journal Officiel le 15/02/2011.
Source : Journal Officiel

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