Cette instruction technique, référencée DGPE/SDPAC/2025-450, définit les critères d’éligibilité et les modalités de calcul pour l’attribution des droits à paiement de base (DPB) via la réserve nationale, applicable à compter de la campagne 2024. Elle concerne les réserves en Corse et dans l’Hexagone et s’adresse principalement aux services déconcentrés de l’État, notamment les DRAAF, DAAF et DDT(M).

Le texte établit cinq programmes distincts pour l’attribution des DPB : le programme « Jeune agriculteur » (JA), le programme « Nouvel agriculteur » (NA), celui relatif aux droits attribués par décision judiciaire ou acte administratif définitif, le programme « Grands travaux », et le programme « Exploitants présents en 2013 ou 2014 », ce dernier étant supprimé à partir de la campagne 2025. Les règles précises pour chaque programme, notamment les conditions d’accès et les méthodes de calcul, sont détaillées dans l’instruction.

Cette instruction abroge la précédente référence DGPE/SDPAC/2024-419 et ne modifie ni n’est modifiée par aucun autre texte. Elle s’inscrit dans le cadre des soutiens directs aux agriculteurs et constitue un document opposable. Les montants et taux applicables aux différents programmes sont précisés dans le texte.