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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 12 février 2018

(AGRT1804283J)
Instruction technique du 12 février 2018 - Mesures de « protection des troupeaux contre la prédation » mises en œuvre dans le cadre du règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) en s'adossant sur les articles 20 « Service de base et rénovation des villages dans les zones rurales » (sous mesure 07.06) et 28 « mesure agroenvironnementale et climatique » (sous mesure 10.) Texte du 12/02/2018, paru au Bulletin Officiel le 15/02/2018.
Source : Bulletin Officiel

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