L'instruction du 17 juillet 2026 présente le régime unique de la haie, introduit par la loi OSARGA du 24 mars 2025, et précise les actions attendues des services déconcentrés de l'État en vue de son entrée en vigueur au 1er octobre 2026 en métropole. Elle annule et remplace l'instruction du 24 mars 2026.

Le régime unique repose sur une déclaration préalable unique et systématique pour tout projet de destruction de haie, définie comme une unité linéaire de végétation d'une largeur maximale précisée dans le texte, comprenant au moins deux éléments ligneux. Il regroupe treize législations existantes — dont les espèces protégées, Natura 2000, les sites classés, les monuments historiques ou encore la PAC — en un dispositif d'instruction coordonné par un guichet unique départemental, dont le service coordonnateur est désigné par le préfet de département. L'administration dispose d'un délai défini par décret pour instruire la déclaration, le silence valant absence d'opposition.

Toute autorisation de destruction est conditionnée à une obligation de compensation, définie par arrêté préfectoral selon des coefficients au moins égaux à un, modulables en fonction de la typologie de haie et de la densité locale. Pour les projets nécessitant une dérogation espèces protégées, des niveaux de compensation rehaussés sont prévus, selon des modalités précisées dans le texte. Le préfet doit également fixer par arrêté une période d'interdiction de travaux d'une durée minimale précisée dans le texte, prenant en compte la nidification des oiseaux, applicable à partir du 1er janvier 2027.

Les services déconcentrés sont invités à prendre plusieurs arrêtés préfectoraux après concertation associant notamment les chambres d'agriculture, les associations de protection de la nature et les élus locaux, ainsi qu'une consultation publique. Une révision des listes locales Natura 2000 est également requise avant la fin de l'année 2026. Un portail numérique (haie.beta.gouv.fr), expérimenté dans deux départements, est mis à disposition pour la simulation, le dépôt et l'instruction des dossiers. Des supports de communication, webinaires et sessions de formation sont prévus pour accompagner services et usagers.