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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 18 décembre 2013

(AFSP1331377J)
Instruction DGS/EA4/2013/413 du 18 décembre 2013 concernant l'application de l'arrêté du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de demande de dérogation aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pris en application des articles R.1321-31 à R.1321-36 du code de la santé publique et d'information de la Commission européenne, ainsi que l'élaboration d'un bilan national sur les dérogations octroyées Texte du 18/12/2013, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 12/02/2014.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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