Cette instruction technique abroge et remplace l'instruction précédente relative au remboursement partiel de l'accise sur le gazole non routier (GNR), le fioul lourd, les gaz de pétrole liquéfiés (GPL) et l'accise sur les gaz naturels utilisés pour les travaux agricoles et forestiers. Elle concerne les livraisons effectuées en 2024 pour la campagne 2025.

Le texte établit les modalités de remboursement partiel des accises sur les produits énergétiques et les gaz naturels pour les travaux agricoles et forestiers. Il précise les bénéficiaires éligibles, incluant les chefs d'exploitation, les sociétés agricoles, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les conchyliculteurs, et d'autres personnes morales ayant une activité agricole ou forestière.

Les produits éligibles au remboursement sont le GNR, le fioul lourd, les GPL, et le gaz naturel, sous réserve qu'ils soient utilisés pour des travaux agricoles ou forestiers définis par le code rural et de la pêche maritime. Les demandes de remboursement doivent être déposées via le portail Chorus Pro, avec une télédéclaration obligatoire depuis 2020.

Le remboursement partiel de l'accise sur le fioul lourd et certaines accises sur les gaz naturels relève du régime des aides de minimis, tandis que le remboursement de l'accise sur le GNR et les GPL constitue une aide d'État compatible sans application de seuils.

Les entreprises en difficulté, telles que définies par la réglementation européenne, ne peuvent pas bénéficier des aides d'État, sauf exceptions précises. La campagne de remboursement pour les livraisons de 2024 débute le 1er juin 2025 et les demandes sont recevables jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la livraison.