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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Instruction du 28 novembre 2022

(TREL2326854J)
Instruction concernant la mise en oeuvre du décret n°2022-1486 du 28 novembre 2022 relatif à l’encadrement de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000 Texte du 28/11/2022, paru sur circulaire.legifrance.gouv.fr le 12/12/2023.
Source : circulaire.legifrance.gouv.fr

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