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Droit

Textes officiels


Instruction du 29 décembre 2020

(DGAL/SDPAL/2021-11)
Instruction technique du 29 novembre 2020 - Plan de surveillance pour l'année 2021 de la contamination des denrées alimentaires animales par les radionucléides sur le territoire français Texte du 29/12/2020, paru au Bulletin Officiel le 14/01/2021.
Source : Bulletin Officiel

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