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Textes officiels


Loi du 2 décembre 2011

(2011-1709)
Loi n° 2011-1709 du 2 décembre 2011 autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins Texte du 02/12/2011, paru au Journal Officiel le 03/12/2011.
Source : Journal Officiel

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