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Droit

Textes officiels


Loi du 2 décembre 2013

(2013-1089)
Loi n° 2013-1089 du 2 décembre 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'expLoitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon―Turin Texte du 02/12/2013, paru au Journal Officiel le 03/12/2013.
Source : Journal Officiel

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