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Droit

Textes officiels


Loi du 3 août 2018

(INTX1801143L)
Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en ?uvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes  Texte du 03/08/2018, paru au Journal Officiel le 05/08/2018.
Source : Journal Officiel

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