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Droit

Textes officiels


Loi du 3 décembre 2020

(ECOM1935457L)
Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière Texte du 03/12/2020, paru au Journal Officiel le 04/12/2020.
Source : Journal Officiel

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