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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Loi du 6 août 2012

(ETLX1229965L)
Loi n° 2012-955 du 6 août 2012 visant à abroger la Loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire
Texte du 06/08/2012, paru au Journal Officiel le 07/08/2012.
Source : Journal Officiel

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