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Droit

Textes officiels


Loi du 7 juillet 2015

(2015-821)
Loi n° 2015-821 du 7 juillet 2015 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la gestion commune de la ressource en eau dans le bassin hydrographique des sources de l'Ariège
Texte du 07/07/2015, paru au Journal Officiel le 08/07/2015.
Source : Journal Officiel

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